Conditions générales de ventes

1- Préambule :

 

L'exécution des commandes obéit aux présentes conditions générales de vente qui ont été portées à la connaissance du client. Sauf stipulation contraire écrite, toute commande implique son adhésion sans réserve. La nullité total ou partielle de l'une des dispositions des présentes conditions de vente n'affectera pas la validité des autres dispositions.

 

Toute vente, même confirmée, s'entend sous réserve de disponibilité des marchandises.

 

2- Commande - annulation ou modification :

 

La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé ou d'un ordre de service. Le devis d'aménagement est payant et sera remboursé lors de son acceptation. Toute modification apportée à la commande devra, le cas échéant, être expressément acceptée par notre société qui se réserve dans ce cas le droit d'exiger une indemnité pour tout préjudice qui en résulterait ou d'en modifier le prix en conséquence.

Lorsque les travaux demandés par le client nécessitent une autorisation particulière, il appartient au client de remplir les formalités nécessaires (autorisation de voisinage, D.I.C.T, etc..)

 

Le client s'engage à nous fournir, avant les travaux, les plans de réseaux ou d'ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux ouvrages non au mal signalés , la société se dégage de toute responsabilité. Dans le cas de dommage causés à des ouvrages de quelque nature que se soit il sera tenu compte de leur vétusté.

 

Nous nous réservons le droit de résilier de plein droit, tout ou partie de la commande, sans aucune indemnité de notre part dans le cas suivants:

- si des informations ou des modification d'ordre économique, financier ou social, non connues au moment de l'établissement du devis ou du contrat étaient de nature à en modifier l'équilibre.

- si le client n'exécute pas ses obligations ( nonobstant les dommages et intérêts que nous pourrions alors réclamer).

 

3-Délais de livraison et d'exécution des prestations :

 

Nos délais de livraison ne sont donnés qu'a titre indicatif et son maintenus dans la limite du possible.

 

En aucun cas ils ne constituent un engagement formel. Les retards liés aux conditions climatiques, au cas de force majeure ou imputables à un tiers ne peuvent justifier l'annulation de la commande, le paiement de dommages et intérêts, ni de pénalités de retard.

 

4- Prix- conditions de paiement :

 

Les facture correspondent, soit au temps réellement passé sur le chantier additionné du temps de déplacement, de la décharge, des fournitures et autres prestations (mise à disposition de matériels par exemple) soit un devis préalablement établi avant l'exécution des travaux.

 

Le prix indiqué n'est pas valable su pour ladite commande et ne nous engage pas pour les commandes ultérieures. Les modifications apportées aux tarifs des transports, au régime fiscal, aux charges légales, au cours des monnaies, etc. sur la base desquelles nos prix de vente sont établis entraînent d'office lors de la livraison une répercussion correspondante sur les prix fixés.

 

Les effets et les chèques ne valent paiement que lorsqu'ils sont encaissés. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables comptant, sans escompte. En cas de délai de paiement accordé lors de l'acceptation du devis, aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé, sauf clause particulières expresse.

 

Conformément à la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement :

 

Le non-paiement à échéance fixée:

a/ donnera lieu au versement d'une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal au jour de l'échéance

b/ donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue pas l'article L.411-6 du code du Commerce et fixée à 40 euro à partir du 01 janvier 2013.

c/ entraînera la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate pour l'ensemble de notre créance,

d/ donnera lieu , autre les frais judiciaires, au versement d'une indemnité égale à 10% du montant des sommes impayées avec un minimum de 700, 00€ en cas de recours à une procédure contentieuse pour recouvrer la créance.

 

La T.V.A sera ajoutée au paiement de toute pénalité, au taux en vigueur.

L'absence de règlement d'une situation entraîne la suspension des travaux et la révision éventuelle des conditions financières.

 

5- Réserve de propriété :

 

La propriété des biens vendus ne sera transférée à l'acheteur qu'une fois le paiement intégral de la facture. Toutefois la responsabilité des marchandises reste à la charge de l'acheteur dés la livraison. En cas de défaut de paiement à échéance ou en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l'acheteur, nous nous réservons le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément aux dispositions des articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985, dans un délai de trois mois à partir de la publication du jugement.

 

Les matériels sont placés sous la responsabilité du client qui en a la garde juridique. il est responsable des dommages de quelque nature que ce soit pouvant être commis par eux ou que ces matériels peuvent subir. De même la présente disposition n'empêche pas le transfert à l'acheteur, dès la livraison , des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

 

6- Garantie :

 

Elle s'applique sur une durée de trois mois (plantation en bac) ou pour une durée d'un an (plantation en pleine terre) sous réserve qu'elle soit expressément stipulée sur la facture et une fois cette dernière soldée. Seule pourra être retenue la valeur d'achat du végétal jugé déficient.

 

La garantie des végétaux s'applique sur ceux fournis et plantés par nos soins. Selon les disponibilités en pépinière, cette garantie donne lieu au remplacement des plantes de même hauteur ou à leur remboursement.

 

Des arrosages réguliers doivent être effectués pour permettre l'application de la garantie de reprise. En cas de mauvaise reprise de certains végétaux, due à un manque d'arrosage, à un entretien non correctement effectué ou à des conditions exceptionnelles telles que le gel, la sécheresse ou le vandalismes, l'entreprise ART'GARDEN se dégage de toute responsabilité. Elle ne sera pas tenue de remplacer ces végétaux dans le cadre de la garantie reprise.

 

La garantie des engazonnements porte sur la bonne germination constatée à l'occasion de la premières tonte. Aucune autre garantie n'est appliquée après cette intervention. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsable d'un manque de pluie, de conditions défavorables. Les travaux d'entretien tels l'arrosage, le désherbage sélectif , les apport réguliers d'engrais sont à la charge du client.

 

La garantie est sans objet pour le gazon de placage. Le suivi de l'arrosage par le client est , à lui seul, l'assurance d'une bonne reprise.

Nous nous réservions la possibilité de vérifier sur place le bien-fondé de la réclamation éventuelle et d'examiner les causes de la défaillance.

 

7- Contestations :

 

Tout litige relatif à la présente vente serait, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Créteil. Les relations entre les clients et nous- même sont régies par le droit français

Lundi - Vendredi

8.00 - 17.00h

Fermé samedi / dimanche

E-mail : artefak.entreprise@gmail.com

 

Art'Garden

12B Rue Emile Zola

94500 Champigny-sur-marne